Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 764
Amendement N° CD176 (Tombe)
Publié le 31 mars 2018 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« résultant »,
insérer les mots :
« de la présente loi et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'intégration par amendement dans le projet de loi des dispositions initialement renvoyées aux ordonnances en étendant le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour pouvoir corriger d'éventuelles erreurs ou incohérences issues de ces amendements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.