Amendement N° CD179 (Adopté)

Conformément aux engagements annoncés lors de la présentation de la réforme, cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions d'habilitation du Gouvernement à recourir aux ordonnances pour tirer les conséquences des amendements présentés à la suite des réunions de concertation sur les modalités d'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire conventionnés.

La suppression du 5ème alinéa doit être mise en regard de l'amendement CD174 précisant les conditions dans lesquelles les salariés concourant à l'exploitation d'un service peuvent être transférés en cas de changement d'attributaire du contrat, notamment la procédure à suivre, la liste des garanties dont ils continuent à bénéficier ainsi que les conséquences sur les conventions, accords collectifs, décisions et usages en vigueur.