Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 764
Amendement N° CD195 (Adopté)
Publié le 3 avril 2018 par : M. Djebbari.
Projet de loi N° 764 pour un nouveau pacte ferroviaire
Après l'article 3
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et analysant l'état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées.
Exposé sommaire :
Avant de pouvoir envisager de nouvelles procédures pour la définition des dessertes et de pouvoir se prononcer sur l'avenir des « petites lignes », le Parlement doit disposer d'un état des lieux précis.
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