Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 764
Amendement N° CD41 (Adopté)
Publié le 30 mars 2018 par : M. Djebbari.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs modalités de compensation »
les mots :
« les modalités de compensation de ces obligations de service public ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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