Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 764
Amendement N° CD43 (Adopté)
Publié le 30 mars 2018 par : M. Djebbari.
Substituer aux mots :
« résultant des ordonnances prises sur le fondement »,
les mots :
« rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 6 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination.
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