Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Texte n° 765
Amendement N° 372 (Adopté)
Publié le 20 mars 2018 par : M. Kervran.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 765 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°659).
Après l'article 22 (consulter les débats)
« Chapitre III ter
« Dispositions relatives à la commission de vérification des fonds spéciaux »
« Art. – L'article 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est ainsi modifié :
« 1° Au V, les mots : « avant le 31 mars de » sont remplacés par le mot : « dans » ;
« 2° À la seconde phrase du second alinéa du VI, après le mot : « finances », sont insérés les mots : « , aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat autorisés à cet effet à connaître ès qualités des informations du rapport protégées au titre de l'article 413-9 du code pénal » ;
« 3° Le VIIbis est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est présenté à partir d'une recommandation de la délégation parlementaire au renseignement.
- L'achèvement des travaux de la CVFS au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'exercice soumis à son contrôle ne laisse pas le temps suffisant à la commission pour exercer les contrôles sur place et sur pièces inhérents à l'exercice de sa mission. De même, les services de renseignement doivent disposer d'un temps suffisant pour établir les documents constitutifs de leur comptabilité en fonds spéciaux. Dans ces conditions, il est proposé de permettre à la commission de remettre son rapport dans l'année qui suit celle de l'exercice soumis à son contrôle, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre de ladite année.
- Le rapport de la Commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS) est jusqu'à présent remis, par son président, aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ainsi qu'au Président de la République et au Premier ministre.
Cet amendement prévoit d'ajouter à la liste des destinataires du rapport de la CVFS les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat qui figurent déjà parmi les destinataires du rapport d'activité de la délégation parlementaire au renseignement. L'amendement précise pour les présidents des deux assemblées parlementaires, comme pour les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux chambres, qu'ils sont autorisés à cet effet à connaître ès qualités des informations du rapport protégées au titre de l'article 413-9 du code pénal sans avoir à disposer d'une habilitation au secret de la défense nationale.
- L'amendement prévoit la suppression du § VII bis selon lequel le financement de la CVFS dépend de crédits gouvernementaux. Dans son rapport public sur le contrôle des fonds spéciaux engagés en 2015, la CVFS a préconisé une évolution du financement de ses travaux. La commission ne juge en effet pas opportun que ses frais de fonctionnement continuent à être imputés pour tout ou partie sur les fonds spéciaux qu'elle contrôle. La CVFS étant depuis 2013 une formation spécialisée de la DPR, organe parlementaire, il est souhaitable que son financement soit lui aussi assuré par le Parlement. Cet amendement de suppression aura pour effet de calquer les modalités de financement de la CVFS sur celles de la DPR.
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