Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Amendement N° 10 (Non soutenu)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Lorho.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« telle qu'elle est définie par la loi n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, ainsi qu'au respect des bonnes mœurs ».
Exposé sommaire :
On comprend mal ce qui inquiète le Législateur dans le contrôle des bonnes moeurs qui était présent la précédente rédaction de l'article L442‑2 du code de l'éducation.
Par ailleurs le développement de politiques différentes concernant la protection de la jeunesse et son application politique variable dans certains départements encourage à donner un cadre unificateur. Ainsi, préciser que les critères d'appréciation sont ceux décrits dans la loi de 2007 sur la protection de l'enfance est utile.
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