Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
À l'heure où les écoles internationales sont très recherchées par les élèves et les parents d'élèves, il est regrettable qu'un ressortissant américain, par exemple, ne puisse pas ouvrir une école en France.
L'entre soi « franco-européen » empêcherait qu'un directeur d'école, au motif qu'il n'ait pas la bonne nationalité, ne puisse ouvrir une école hors-contrat. Pourtant, il pourrait s'agir de personnes tout à fait légitimes, dotées d'une expérience solide qui serait bénéfique à la fois aux élèves et aussi à la diversité de l'enseignement.
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