Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Amendement N° 35 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, visant à définir la notion de protection de la jeunesse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 442-2 du code de l'éducation.
Exposé sommaire :
Si la notion de l'enfance recouvre différents domaines juridiques précis, la notion de jeunesse reste quant à elle imprécise au regard de l'arsenal juridique français.
De nombreux textes de loi font état de la consistance, à l'échelle législative, de la notion de « droits de l'enfant », à l'image de la loi n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. La protection des droits « de la jeunesse » n'a en revanche jamais fait l'office d'un texte de loi, ce qui contribue à souligner le caractère faillible de cette dénomination.
Un rapport ministériel pour définir la notion de jeunesse dans le cadre de la loi permettra toute utilisation arbitraire de cette notion et l'usage idéologique d'un terme qui, mal interprété, peut s'ériger à l'encontre des opinions de la communauté naturelle de l'enfant.
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