Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Amendement N° 4 (Rejeté)
(1 amendement identique : 8 )
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Vouloir conditionner l'exercice de la fonction de directeur d'école à l'exercice, pendant au moins cinq ans, « aux fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillant dans un établissement d'enseignement privé ou public d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace Économique européen », c'est adopter une attitude endogamique et anti-innovation, éloignée d'une vision moderne de l'Enseignement qui devrait pouvoir, à bon escient, faire appel à l'ensemble de la société civile.
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