Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Amendement N° 5 (Retiré)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Cazarian.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Après l'article 1er (consulter les débats)
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 131‑10 du code de l'éducation, les mots : « et tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « puis chaque année ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en œuvre les mesures 7 et 8 du Plan de prévention de la radicalisation présenté par le Premier Ministre fin février, qui exigent « d'accélérer la mise en œuvre des contrôles obligatoires en matière d'instruction dans la famille ».
A l'heure actuelle, il est prévu un contrôle de la part des services de la mairie des enfants soumis à l'instruction à domicile tous les deux ans.
Cet amendement propose que ces contrôles soient annuels, pour vérifier si l'instruction à domicile est compatible avec « l'état de santé et les conditions de vie familiale de l'enfant. »
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