Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Amendement N° 7 (Non soutenu)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Lorho.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« 4° Si une démonstration contradictoire permet de prouver que l'établissement n'a pas de caractère scolaire ou technique. »
Exposé sommaire :
Il convient d'établir un critère précis plus précis qu'une analyse superficielle du projet pour fermer un établissement scolaire. Aussi, notre formulation exigerait une démarche constructive si une autorité cherchait à refuser l'ouverture de l'établissement.
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