Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Amendement N° 9 (Non soutenu)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Lorho.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le régime de déclaration est protecteur des libertés scolaires et l'État se met au service de la protection de ces libertés. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par ce complément de prévenir toute provocation idéologique. En effet la précédente Législature avait eu l'obligation de discuter d'un changement de paradigme en matière scolaire : le passage, heureusement interrompu, d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation en ce qui concerne l'ouverture des établissements.
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