Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL114 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL52 )
Publié le 7 mai 2018 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Après l'article 4
« Avant le dernier alinéa de l'article 171‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le juge peut ordonner l'interdiction de sortie du territoire d'un ou des futurs époux au cas où ce ou ces derniers sont mineurs. » »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la lutte contre les mariages forcés et des violences sexuelles qui les accompagnent, il convient de donner la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l'encontre du ou des mineurs qui se retrouveraient exposés à un tel risque.
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