Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL175 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2018 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Après l'article 4
« Après l'article L. 521‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L521‑4‑1 ainsi rédigé :
« «Art. L. 521‑4‑1. – L'étranger reconnu coupable d'un viol, qu'il soit mineur ou majeur, fait l'objet d'une expulsion immédiate du territoire. » »
Exposé sommaire :
Tout étranger en situation illégale sur le territoire doit se voir expulsé du territoire quel que soit son âge. Le 22 avril dernier, une lyonnaise âgée de 87 ans a été violée à son domicile par un cambrioleur sans-papier âgé de 16 ans. Ce genre d'affaires inacceptables doit être sanctionné par un renvoi immédiat du territoire du coupable, sans possibilité de recours de celui-ci.
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