Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL177 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2018 par : Mme Lorho.
Projet de loi N° 778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Après l'article 4
« Le titre IV du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 541‑5 ainsi rédigé :
« «Art. L. 541‑5. – La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable de viol s'applique de manière imprescriptible aux étrangers entrés illégalement sur le territoire et ce, quel que soit l'âge de la personne incriminée, de manière immédiate et imprescriptible. » »
Exposé sommaire :
Tout étranger en situation illégale sur le territoire doit se voir interdit du territoire quel que soit son âge. Le 22 avril dernier, une lyonnaise âgée de 87 ans a été violée à son domicile par un cambrioleur sans-papier âgé de 16 ans. Ce genre d'affaires inacceptables doit être sanctionné par une interdiction immédiate du territoire pour le coupable, sans possibilité de recours de celui-ci.
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