Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL195 (Adopté)
Publié le 7 mai 2018 par : Mme Louis.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« 6° Lorsque...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, ajoutant la disposition à la numérotation actuelle des circonstances aggravantes prévues par l'article 227‑26 du code pénal.
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