Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL196 (Adopté)
Publié le 7 mai 2018 par : Mme Louis.
À l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du signe :
« , »
les mots :
« ou d'une ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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