Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL197 (Adopté)
Publié le 7 mai 2018 par : Mme Louis.
Projet de loi N° 778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Avant l'article 3
À l'intitulé du titre II, substituer aux mots :
« au délit »,
les mots :
« aux délits ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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