Amendement N° CL2 (Non soutenu)

L'article 1er précisant que l'augmentation de la durée de la prescription concerne les crimes de l'article 706-47 du Code de procédure pénale et ceux de l'article 222-10 du Code pénallorsqu'ils sont commis sur des mineurs, viser l'article 222-10 du Code pénal, c'est à dire les circonstances aggravantes (dont le fait que les violences soient commises sur des mineurs de moins de 15 ans) de l'infraction visée à l'article 222-9 du Code pénal, revient à n'augmenter la durée de prescription que pour les seuls mineurs de moins de 15 ans. En visant, les dispositions de l'article 222-9 du Code pénal, cet article sera conforme à l'objectif qu'il poursuit, c'est à dire de faire bénéficier à l'ensemble des mineurs, dont ceux de 15 à 18 ans, la nouvelle prescription trentenaire.