Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL200 (Adopté)
Publié le 7 mai 2018 par : Mme Louis.
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants :
« Le livre VI du même code est ainsi modifié :
« 1° Le titre unique devient le titre Ier ;
« 2° Il est ajouté un titre II ainsi rédigé :
« Titre II
« De l'outrage sexiste ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. 611‑2 »,
la référence :
« Art. 621‑1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à distinguer, au sein du code pénal, la contravention de recours à la prostitution de celle d'outrage sexiste en créant un titre spécifiquement dédié à l'outrage sexiste au sein du livre VI consacré aux contraventions.
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