Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778

Amendement N° CL202 (Adopté)

Publié le 7 mai 2018 par : Mme Louis.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, substituer au mot :

« créé »,

le mot :

« crée ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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