Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL203 (Adopté)
Publié le 7 mai 2018 par : Mme Louis.
À l'alinéa 12, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« au premier alinéa de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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