Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL204 (Adopté)
Publié le 7 mai 2018 par : Mme Louis.
À l'alinéa 13, substituer au mot :
« au »,
les références :
« aux II et III du ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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