Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL23 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2018 par : M. El Guerrab.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« La contrainte prévue par le même premier alinéa est présumée lorsque les faits ont été commis par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans. »
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s'agit d'établir une présomptionabsolue de non-consentement en cas de relation sexuelle entre un adulte et un mineur de 15 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.