Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL28 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2018 par : M. El Guerrab.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis. – À l'article 227‑27 du même code, les mots : « atteintes sexuelles » sont remplacés par le mot : « incestes ». »
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement de coordination, qui s'inscrit dans la logique de mes précédentes propositions d'amendement, il s'agit de faire de l'inceste un crime à part entière, distinct du viol. Cela répond à un besoin social, exprimé avec force par les associations de victime de ce type de crime.
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