Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL29 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2018 par : M. El Guerrab.
Projet de loi N° 778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Après l'article 4
« Un rapport d'information sur les conditions de dépôt des plaintes pour violences sexuelles et sexistes est présenté au Parlement tous les six mois. »
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s'agit de prévenir les situations suivantes, souvent constatées par les victimes de violences : refus de prendre la plainte, découragement, minimisation de la violences subie, banalisation des faits, moqueries, propos sexistes, culpabilisation de la victime. Ce contrôle parlementaire répond à un besoin social, exprimé avec force par les associations de victime, ainsi qu'à l'article 24 de la Constitution. Des ajustements pourront, le cas échéant, être apportés au cadre juridique en vigueur.
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