Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL3 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2018 par : Mme Mirallès.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé »,
les mots :
« des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent ».
Exposé sommaire :
L'article 4 de ce projet de loi ne peut porter comme objectif de s'inscrire dans la droite ligne de la rédaction des éléments constitutifs du harcèlement sexuel de l'article 222-33 du Code pénal ou du harcèlement moral de l'article 222-33-2-2 du Code pénal sans en reprendre stricto sensu la rédaction. Cette seule différence rédactionnelle consistant à viser « tout propos ou comportement » dans le cadre de l'outrage sexiste alors que sont visés « des propos ou comportements » s'agissant des infractions de harcèlement sexuel et moral dont il découle pourrait par ailleurs générer d'inutiles difficultés en jurisprudence.
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