Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL54 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2018 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants:
« Ibis – À l'article 222‑27 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
« Iter – Au premier alinéa de l'article 222‑28 et à l'article 222‑29 du même code, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
« Iquater – À l'article 222‑29‑1 et au premier alinéa de l'article 222‑30 du même code, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » et le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer les peines applicables aux délits d'agressions sexuelles pour envoyer un message fort de fermeté face aux violences faites aux femmes.
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