Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL84 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2018 par : Mme Valetta Ardisson.
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l'article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » »
Exposé sommaire :
Ce nouvel alinéa vise à reconnaitre que toute atteinte sexuelle d'un adulte sur un enfant de moins de 13 ans est une agression sexuelle punie de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
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