Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL85 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2018 par : Mme Valetta Ardisson.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – À l'article 222‑27 du même code, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l'infraction définie au deuxième alinéa de l'article 222‑22 ». »
Exposé sommaire :
Cet ajout vise à reconnaitre que toute atteinte sexuelle d'un adulte sur un enfant de moins de 13 ans est une agression sexuelle punie de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
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