Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL86 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2018 par : Mme Valetta Ardisson.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – L'article 222‑27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L'infraction définie au deuxième alinéa de l'article 222‑22 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. » »
Exposé sommaire :
Cet ajout prend en compte l'amendement n°3 et vise à reconnaitre que toute atteinte sexuelle d'un adulte sur un enfant de moins de 13 ans est une agression sexuelle punie de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
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