Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL9 (Retiré)
Publié le 7 mai 2018 par : M. Démoulin.
Projet de loi N° 778 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Après l'article 3
Après le premier alinéa de l'article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les délits prévus au huitième alinéa de l'article 24, à l'article 24bis, au deuxième alinéa de l'article 32 et au troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à trois ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, conformément à la préconisation du rapport du Haut conseil à l'égalité remis le 7 février 2018, a pour objet de prolonger le délai de prescription des délit de presse que constituent les injures publiques et incitations à la haine commises en ligne via des messages malveillants émis par la voie des communications électroniques, qu'il s'agisse des sms, des mms ou des courriers électroniques, qui sont une des formes que peut prendre la violence sexiste en ligne ou « cyber-harcèlement ».
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