Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 778
Amendement N° CL97 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2018 par : Mme Valetta Ardisson.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« 4ème »,
le mot :
« 5ème ».
Exposé sommaire :
Les contraventions de 4ème classe s'appliquent jusqu'à présent aux atteintes sur des biens et non des personnes : c'est par exemple le cas de l'abandon des déchets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage. En cohérence avec l'échelle des peines existantes, cet amendement vise à passer en contravention de 5ème classe la nouvelle infraction.
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