Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° AC49 (Adopté)
Publié le 24 mai 2018 par : M. Studer.
Proposition de loi N° 799 de la La République En Marche relative à la lutte contre les fausses informations
Après l'article 5
Le 1° de l'article 42‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« 1° La suspension, pour un mois au plus, de l'édition, de la diffusion ou de la distribution du ou des services, d'une catégorie de programme, d'une partie du programme, ou d'une ou plusieurs séquences publicitaires ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de réparer une coquille rédactionnelle de l'article 42‑1 de la loi du 30 septembre 1986.
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