Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° AC51 (Adopté)
Publié le 24 mai 2018 par : M. Studer.
Rédiger ainsi l'article 7 :
« Au premier alinéa et à la deuxième phrase du premier alinéa du 6° de l'article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après la référence : « 42‑4, », est insérée la référence : « 42‑6, ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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