Amendement N° AC53 (Adopté)

Rédiger ainsi l'article 9 :

« Après l'article 17‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 17‑2 ainsi rédigé :

« Art. 17‑2. – Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue à la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

« Il peut, à ce titre, adresser aux opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163‑1 du code électoral des recommandations visant à améliorer la lutte contre la diffusion de telles informations.

« Il s'assure du suivi de l'obligation, pour ces opérateurs, de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à leurs utilisateurs de porter à leur connaissance de telles informations, y compris issues de contenus financés par un tiers.

« Les mesures prises par ces opérateurs pour lutter contre la diffusion de telles informations, ainsi que les moyens qu'ils y consacrent, sont rendus publics.

« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel réalise un bilan périodique de l'application, par ces opérateurs, des obligations prévues au présent article et de l'effectivité des mesures mentionnées à l'avant-dernier alinéa du même article. À cette fin, il recueille auprès de ces opérateurs, dans les conditions fixées à l'article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l'élaboration de ce bilan. »