Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° AC65 (Tombe)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Kuster.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Art. 33‑1‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, s'il constate... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Le Conseil d'État constate dans son avis qu'aucune disposition ne fixe précisément de délai entre la date de publication du décret de convocation des électeurs et la date des élections visées par la présente proposition de loi, et préconise pour remédier à cette « indétermination » de fixer un délai de trois mois.
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