Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° AC67 (Retiré)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Kuster.
Proposition de loi N° 799 de la La République En Marche relative à la lutte contre les fausses informations
Après l'article 9
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel élabore un code de bonne conduite, à destination des opérateurs de plateforme en ligne, des hébergeurs et des fournisseurs d'accès à internet, visant à encourager et à faciliter la mise en œuvre des nouvelles obligations de transparence et de coopération qui leur sont faites par la présente proposition de loi.
Exposé sommaire :
L'amendement se suffit à lui-même.
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