Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° CL31 (Rejeté)
Publié le 18 mai 2018 par : Mme Kuster, Mme Le Grip.
Proposition de loi N° 799 de la La République En Marche relative à la lutte contre les fausses informations
Après l'article 1er
À la fin du premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement répond à l'amendement CL30 et vise à punir de façon équivalente le fait pour toute personne de publier, diffuser ou reproduire une « nouvelle fausse » et celui pour tout opérateur de plateforme en ligne de manquer aux nouvelles obligations de transparence qui lui sont faites par la présente proposition de loi.
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