Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° CL47 (Non soutenu)
Publié le 18 mai 2018 par : Mme Lorho.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« signalée »,
insérer les mots :
« , dont elles auraient la preuve du caractère falsifié ».
Exposé sommaire :
Au titre de l'article 226-10 du Code Pénal, « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires » est condamnée de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Si des personnes souhaitant nuire à une plateforme en ligne y portent atteinte en soulignant le caractère falsifié de ses informations, elles doivent pouvoir être condamnées si la délation à laquelle elles procèdes s'avère fausse.
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