Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 799
Amendement N° CL56 (Non soutenu)
Publié le 18 mai 2018 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 799 de la La République En Marche relative à la lutte contre les fausses informations
Après l'article 3
« Toute plateforme en ligne appartenant à un groupe disposant de produits de presse en ligne et portant des propos diffamatoires à l'encontre des plateformes en ligne indépendantes telles que qualifiées à l'article L. 111‑7 du code de la consommation est condamnée au titre de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
Exposé sommaire :
Certains sites dits « de vérification de l'information » appartenant à des groupes de presse en ligne contestent la légitimité de plateformes en ligne dont elles n'approuvent pas le contenu. Les jugements arbitraires qu'elles portent vont à l'encontre de la liberté de la presse, notamment indépendants. Lorsque les accusations qu'elles sont injustifiées et qu'elles portent atteinte à ces plateformes en lignes, elles doivent être condamnées au titre de l'article 29 de la loi de 1881, condamnant pour diffamation les organes de presse.
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