Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé — Texte n° 8
Amendement N° AS2 (Retiré avant séance)
Publié le 11 juillet 2017 par : M. Mesnier.
Au troisième alinéa de l'article L. 4234-8 du code de la santé publique, après la troisième occurrence du mot « État, », sont insérés les mots : « pour une durée de six ans renouvelable ».
Exposé sommaire :
L'ordonnance généralise une durée de mandat de 6 ans pour tous les juridictions ordinales, à l'exception de la chambre de discipline nationale de l'ordre des pharmaciens. Cet amendement propose de réparer cet oubli.
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