Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé — Texte n° 8
Amendement N° AS5 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2017 par : M. Mesnier.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l'article L. 4231‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil national s'assure également de la mise en œuvre par les conseils centraux et régionaux de leurs missions légales et peut demander tout document qui lui semble nécessaire à ce contrôle. Les modalités de cette coordination et de ce contrôle sont fixées dans le règlement intérieur de l'ordre, édicté par le Conseil national, après avis des conseils centraux, applicable à l'ensemble des instances ordinales. » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 4234‑8, après la troisième occurrence du mot : « État, », sont insérés les mots : « pour une durée de six ans renouvelable ».
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à deux modifications relatif à l'ordre national des pharmaciens.
Le 1 ° rétablit une disposition malencontreusement supprimée par l'ordonnance.
Le 2 ° aligne la durée du mandat du président de la chambre de discipline nationale sur celle prévue pour autres ordres, soit six ans renouvelable.
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