Revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés — Texte n° 805
Amendement N° 8 (Irrecevable)
Publié le 5 mars 2019 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 805 portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le complément de ressources auquel pouvaient prétendre les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé a été supprimé par la loi de Financespour 2019. Il convient de le rétablir.
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