État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF108 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Guerini.
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la durée cumulée des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l'administration ne peut dépasser, pour un même établissement : »
les mots :
« l'ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre d'une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 16 adoptée par l'Assemblée nationale en séance publique.
La commission spéciale du Sénat a souhaité tenir compte de la situation spécifique des très petites entreprises en distinguant les entreprises de moins de dix salariés et les entreprises comptant plus de dix salariés et moins de 250.
Plusieurs éléments incitent néanmoins à préférer la rédaction issue des travaux de l'Assemblée :
- De manière générale, les contrôles administratifs répondent à une forte demande sociale. Les réduire drastiquement et brutalement, même pour les seules TPE, pourrait se révéler dangereux.
- Le caractère expérimental de cette disposition permettra de déterminer de manière empirique si la durée de neuf mois retenue est pertinente ou doit être adaptée.
- La mise en place de cette expérimentation va exiger une forte coordination des administrations contrôlant les PME qui vont être amenées à mettre en commun leurs programmes de contrôle, à s'assurer que la durée maximale de neuf mois est respectée pour chaque entreprise et à établir éventuellement des priorités entre leurs contrôles. Il est donc préférable, à ce stade, de ne pas complexifier cette expérimentation. Les résultats de celle-ci apporteront un éclairage sur les difficultés que ce dispositif peut poser avant son éventuelle adaptation aux TPE.
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