État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF109 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Guerini.
À l'alinéa 13, après le mot :
« évaluation »
insérer les mots :
« , notamment de son impact sur les délais administratifs, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en séance publique.
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