État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF110 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Guerini.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Sans préjudice des dispositifs particuliers qui peuvent être sollicités par les entreprises, il est créé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa du présent article, un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les administrations et les établissements publics de l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Cette médiation respecte les règles relatives aux délais de recours et de prescription prévues à l'article L. 213‑6 du code de justice administrative.
« Un décret fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu'elle concerne.
« L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 17bis, dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale, qui crée, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, un dispositif de médiation ouvert aux entreprises pour régler, de manière alternative au contentieux, des litiges les opposants aux administrations.
Il est également précisé que ce dispositif expérimental n'est pas exclusif du recours aux autres formes et dispositifs de médiation. Il s'agit donc de créer un mécanisme supplémentaire, sans remettre en cause l'existant.
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