Amendement N° CSCONF111 (Adopté)

Cet article, introduit en séance publique au Sénat, par un amendement adopté contre l'avis de la rapporteure et du Gouvernement crée une norme ambiguë, en maintenant le délai de quinze jours mais en admettant de facto un dépôt un mois après la date limite fixée pour la conclusion de l'accord d'intéressement. Ce délai supplémentaire pose, outre l'ambiguïté ainsi introduite, un autre problème, puisqu'il réduit d'autant le délai de quatre mois dont dispose la DIRECCTE pour contrôler la légalité de l'accord.