État au service d'une société de confiance — Texte n° 806
Amendement N° CSCONF112 (Adopté)
Publié le 11 juin 2018 par : M. Guerini.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la durée de l'habilitation fixée dans le projet de loi initial. Le délai d'habilitation de douze mois proposé par le Sénat semble nettement insuffisant pour conduire un travail de concertation de qualité avec l'ensemble des acteurs concernés.
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